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Informations légales

Conditions générales de vente (CGV) – Applications sur mesure

CREATIS Informatique Sàrl

Version du 16 novembre 2026, en vigueur dès cette date

Les présentes conditions s'appliquent aux offres de CREATIS Informatique Sàrl (ci-après « CREATIS ») pour le développement, la mise en service et la maintenance d'applications sur mesure. Les conditions de Toku et de Swiss Crisis figurent sur leurs sites respectifs.

1. Champ d'application

1.1 Les présentes CGV s'appliquent à toutes les offres, commandes et prestations de CREATIS liées aux applications sur mesure : analyse, conception, développement, intégration à des logiciels tiers, mise en service, maintenance et support.

1.2 Elles s'adressent exclusivement aux entreprises et aux collectivités (clients professionnels).

1.3 Les conditions générales du client ne s'appliquent pas, sauf acceptation écrite de CREATIS.

1.4 En cas de contradiction, l'ordre de priorité est le suivant : l'offre acceptée, puis ses annexes (cahier des charges, périmètre), puis les présentes CGV.

2. Offre et acceptation

2.1 Les offres de CREATIS sont valables 30 jours, sauf mention contraire.

2.2 Le contrat est conclu lorsque le client accepte l'offre, par signature, par écrit (y compris par e-mail) ou par le paiement de la première facture d'acompte.

2.3 En acceptant une offre, le client accepte les présentes CGV. Il reconnaît avoir pris connaissance en particulier des chiffres 4.3, 4.6, 5, 9.3, 11, 12 et 15.2.

3. Périmètre, modifications et demandes supplémentaires

3.1 Les prestations comprises dans le prix sont celles décrites dans l'offre et ses annexes. Tout ce qui n'y figure pas est hors périmètre.

3.2 Toute demande de modification, d'ajout ou de changement de design non prévue dans le périmètre (« demande de changement ») est facturée en plus, selon un devis complémentaire ou au tarif horaire en vigueur indiqué dans l'offre. Cela s'applique même si le caractère payant de la demande n'a pas été rappelé au moment où elle a été formulée.

3.3 Une demande de changement peut prolonger les délais prévus.

3.4 Les technologies et services tiers prévus pour le projet sont indiqués dans l'offre. En acceptant l'offre, le client accepte ces choix techniques.

4. Prix et modalités de paiement

4.1 Les prix sont indiqués en francs suisses (CHF), hors TVA. La TVA est facturée en plus au taux légal, si elle est due.

4.2 Sauf disposition contraire de l'offre, le prix du projet est facturé en trois étapes :

  • 40 % à l'acceptation de l'offre (démarrage du projet) ; les travaux commencent à réception de ce premier acompte ;
  • 40 % à la livraison de l'application pour les tests du client ;
  • 20 % à la mise en production de l'application.

4.3 Si la mise en production n'intervient pas dans les 30 jours suivant la livraison pour tests, pour une raison qui n'est pas imputable à CREATIS, le solde de 20 % devient exigible à l'échéance de ce délai.

4.4 Les factures sont payables à 30 jours, sans escompte. Le client ne peut pas retenir ni compenser un paiement en invoquant un défaut ou une prétention contestée.

4.5 En cas de retard de paiement, le client est mis en demeure par un rappel. Dès la demeure, un intérêt moratoire de 8 % l'an est dû, ainsi que des frais de CHF 30.– par rappel et les frais de recouvrement. CREATIS peut en outre suspendre ses prestations (développement, maintenance, support, hébergement géré) jusqu'au paiement complet, après un préavis écrit de 10 jours. Les montants restent dus pendant la suspension.

4.6 Prix préférentiels. Si CREATIS accorde un rabais ou un prix préférentiel sur le projet en contrepartie d'un engagement du client (par exemple une durée de maintenance ou une mensualité plus élevée), l'offre indique le montant de ce rabais. Ce montant devient immédiatement exigible si le client ne respecte pas cet engagement, y met fin de manière anticipée ou renonce à la mise en service pour une raison qui n'est pas imputable à CREATIS.

5. Coûts de tiers et adaptation des prix

5.1 Certaines prestations reposent sur des services de fournisseurs tiers : hébergement et bases de données (par exemple Infomaniak ou Supabase), outils et licences de développement, comptes développeur Apple et Google, services d'envoi, de stockage ou de cartographie, etc.

5.2 Les coûts de ces services liés à l'application du client sont à la charge du client. Sauf indication contraire dans l'offre, ils sont compris dans le prix de la maintenance.

5.3 Si un fournisseur tiers augmente ses tarifs ou modifie son modèle de licence (par exemple un prix par utilisateur ou par licence), CREATIS peut répercuter la hausse sur le client, y compris en adaptant le prix de la maintenance, de manière proportionnelle à l'usage du client. CREATIS en informe le client par écrit au moins 30 jours à l'avance, avec la justification de la hausse.

5.4 Au lieu d'accepter la hausse, le client peut demander par écrit, dans les 30 jours suivant l'information, le remplacement du service tiers par une autre solution. Ce remplacement (étude, développement, migration, tests) est une demande de changement facturée en plus (chiffre 3.2). La hausse s'applique jusqu'à la mise en service de la nouvelle solution.

5.5 Si le client n'accepte ni la hausse ni le remplacement, CREATIS peut cesser de fournir les prestations qui dépendent du service tiers concerné, après un préavis écrit de 30 jours. CREATIS ne répond pas des conséquences de cet arrêt sur l'application. Les montants dus, dont la maintenance minimale (chiffre 9.3), restent dus.

6. Délais et collaboration du client

6.1 Les délais indiqués dans l'offre sont des estimations, sauf s'ils sont expressément convenus comme délais fixes.

6.2 Le client fournit à temps les informations, accès, contenus, validations et interlocuteurs nécessaires. Les retards dus au client ou à des tiers qu'il mandate prolongent les délais d'autant et ne peuvent être reprochés à CREATIS.

6.3 Si le projet est interrompu plus de 30 jours du fait du client, CREATIS peut facturer le travail effectué depuis la dernière étape facturée, au tarif horaire en vigueur.

7. Livraison, tests et réception

7.1 CREATIS livre l'application pour tests au client. Le client dispose de 10 jours ouvrables pour la tester et signaler par écrit les défauts constatés, de manière précise.

7.2 Seuls les défauts importants, qui empêchent l'utilisation de l'application conformément au périmètre, permettent de refuser la réception. Les défauts mineurs sont corrigés sans empêcher la réception.

7.3 Sans communication écrite de défauts importants dans ce délai, ou dès que le client utilise l'application en production, l'application est réputée acceptée.

7.4 La publication sur l'App Store ou le Google Play Store dépend des règles d'Apple et de Google. Un refus ou un retard de leur part, qui n'est pas dû à un défaut imputable à CREATIS, n'empêche pas la réception.

8. Propriété intellectuelle et droit d'utilisation

8.1 CREATIS reste titulaire de tous les droits sur le code source, l'architecture, les modules et blocs réutilisables, les outils et le savoir-faire développés ou utilisés dans le cadre du projet.

8.2 Dès le paiement complet du prix du projet, le client reçoit un droit d'utilisation non exclusif, non transférable et illimité dans le temps de l'application livrée, pour les besoins de son entreprise.

8.3 Le client reste propriétaire de ses données, de ses contenus et de ses marques.

8.4 Une cession du code source spécifique au client peut être convenue par écrit, contre rémunération séparée.

8.5 Sauf refus écrit du client, CREATIS peut mentionner le client comme référence (nom et logo), sans divulguer d'informations confidentielles.

9. Maintenance et support

9.1 La maintenance comprend les prestations décrites dans l'offre (par exemple corrections, mises à jour de compatibilité, suivi de l'hébergement géré, support). Son prix est défini dans l'offre et facturé mensuellement, sauf disposition contraire.

9.2 La maintenance débute à la mise en production de l'application, ou au plus tard 30 jours après la livraison pour tests si la mise en production n'a pas eu lieu pour une raison non imputable à CREATIS.

9.3 La maintenance est conclue pour une durée minimale de 12 mois. Elle reste due pendant cette durée même si le client renonce à utiliser l'application, en retarde ou en refuse la mise en service pour une raison qui n'est pas imputable à CREATIS.

9.4 À la fin de la durée minimale, la maintenance se renouvelle tacitement d'année en année. Chaque partie peut la résilier par écrit, au plus tard 3 mois avant l'échéance.

9.5 Les adaptations demandées par le client et les évolutions de fond non comprises dans la maintenance sont des demandes de changement (chiffre 3.2).

10. Garantie

10.1 CREATIS garantit que l'application livrée correspond pour l'essentiel au périmètre convenu.

10.2 Les défauts signalés par écrit dans les 60 jours suivant la réception sont corrigés gratuitement, dans un délai raisonnable. Ensuite, les corrections relèvent de la maintenance. La correction est le seul droit du client en cas de défaut ; toute autre prétention (réduction du prix, résolution) est exclue dans la mesure permise par la loi.

10.3 La garantie ne couvre pas les défauts dus à une utilisation non conforme, à des modifications faites par le client ou par des tiers, aux appareils ou systèmes d'exploitation du client, ni aux services de fournisseurs tiers (chiffre 12).

11. Responsabilité

11.1 CREATIS répond uniquement des dommages directs causés intentionnellement ou par négligence grave.

11.2 Dans la mesure permise par la loi, la responsabilité de CREATIS est exclue pour la négligence légère, ainsi que pour les dommages indirects ou consécutifs, notamment le manque à gagner, l'interruption d'activité, la perte de données et les prétentions de tiers.

11.3 Dans tous les cas, la responsabilité totale de CREATIS est limitée au montant payé par le client pour la prestation concernée au cours des 12 mois précédant l'événement dommageable.

12. Hébergement, services tiers et données

12.1 Les applications peuvent fonctionner avec des services de fournisseurs tiers (hébergement, bases de données, stockage, authentification, envoi de notifications, outils de développement, etc.). CREATIS choisit et configure ces services avec soin, mais n'en a pas la maîtrise.

12.2 Ces services sont fournis aux conditions de leurs fournisseurs, que le client accepte. Le client accepte les risques liés à leur fonctionnement, notamment les interruptions, pannes, pertes ou altérations de données, failles de sécurité, modifications ou arrêts de service, et changements de tarifs.

12.3 CREATIS ne répond pas des dommages causés par un fournisseur tiers, ni de l'indisponibilité de ses services.

12.4 Le client est responsable de ses données, de leur contenu et de leur licéité, ainsi que des sauvegardes complémentaires qu'il estime nécessaires. Les sauvegardes effectuées par CREATIS ne le sont que si elles sont prévues dans l'offre ou la maintenance, et constituent une obligation de moyens.

12.5 CREATIS peut faire appel à des sous-traitants (développeurs, prestataires techniques) pour exécuter ses prestations ; elle reste responsable envers le client dans les limites du chiffre 11.

12.6 Le client veille à la sécurité de ses accès (identifiants, appareils, comptes utilisateurs) et informe CREATIS sans délai de tout abus constaté.

13. Protection des données

13.1 Pour les données personnelles traitées dans l'application, le client est le responsable du traitement. CREATIS agit comme sous-traitant, au sens de la loi fédérale sur la protection des données (art. 9 LPD) et, si applicable, du RGPD (art. 28).

13.2 CREATIS traite ces données uniquement pour exécuter le contrat et selon les instructions du client, en prenant des mesures de sécurité appropriées.

13.3 Le client accepte que CREATIS fasse appel aux fournisseurs tiers nécessaires (chiffre 12) comme sous-traitants ultérieurs.

13.4 Le client informe ses utilisateurs (par exemple ses collaborateurs) du traitement de leurs données et dispose des bases légales nécessaires.

14. Confidentialité

14.1 Les parties gardent confidentielles les informations non publiques reçues de l'autre partie, pendant la durée du contrat et 3 ans après sa fin.

14.2 Cette obligation ne s'applique pas aux informations déjà publiques, déjà connues, obtenues légitimement d'un tiers, ou dont la divulgation est exigée par la loi ou une autorité.

15. Durée, résiliation et fin du contrat

15.1 Le contrat de projet prend fin à la mise en production de l'application. La maintenance suit les règles du chiffre 9.

15.2 Si le client met fin au projet avant son achèvement (art. 377 CO), il doit :

  • les montants déjà facturés, qui restent acquis à CREATIS ;
  • le travail effectué depuis la dernière étape facturée, au tarif horaire en vigueur ;
  • le rabais éventuellement accordé (chiffre 4.6) ;
  • si l'application a déjà été livrée pour tests : le solde du prix du projet et la maintenance minimale de 12 mois (chiffre 9.3).

15.3 Chaque partie peut résilier le contrat avec effet immédiat pour justes motifs, notamment en cas de faillite de l'autre partie ou de violation grave du contrat non corrigée dans les 30 jours suivant une mise en demeure écrite.

15.4 À la fin du contrat, CREATIS remet au client, sur demande et contre paiement de tous les montants dus, une exportation de ses données dans un format courant. Cette exportation est facturée au tarif horaire en vigueur. Les données peuvent être supprimées 30 jours après la fin du contrat.

16. Force majeure

Aucune partie ne répond d'un retard ou d'une inexécution dus à un événement qu'elle ne pouvait raisonnablement pas maîtriser, notamment catastrophe naturelle, pandémie, guerre, cyberattaque, panne générale de réseau ou d'électricité, ou défaillance d'un fournisseur tiers.

17. Dispositions finales

17.1 Toute modification du contrat doit être faite par écrit (l'e-mail suffit).

17.2 Si une clause est nulle ou inapplicable, les autres restent valables. La clause concernée est remplacée par une clause valable, la plus proche possible de l'intention des parties.

17.3 CREATIS peut modifier les présentes CGV. La version en vigueur au moment de l'acceptation de l'offre s'applique au contrat ; pour la maintenance, une nouvelle version s'applique au prochain renouvellement si elle a été communiquée au client au moins 3 mois avant.

17.4 Le contrat est soumis au droit suisse, à l'exclusion de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises.

17.5 Le for exclusif est au siège de CREATIS, à Morges (Vaud). CREATIS peut aussi agir au siège du client.

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